En France, les exigences en matière de FDS sont alignées sur le règlement REACH de l'UE (CE n° 1907/2006) et le règlement CLP. Elles sont appliquées au niveau national par des organismes tels que l'INRS et le ministère du Travail.
Ce guide étape par étape est destiné aux fabricants et aux formulateurs, en particulier ceux qui créent de nouveaux mélanges chimiques, et vous aidera à établir une FDS conforme et claire.
Qui doit créer une FDS ?
Vous devez créer une FDS si vous êtes :
● Un fabricant ou un importateur de substances ou de mélanges dangereux
● Un distributeur qui modifie l'étiquette ou l'emballage
● Un formulateur créant de nouvelles combinaisons chimiques
● Un utilisateur en aval modifiant l'utilisation prévue du produit
Même si votre produit n'est pas classé comme dangereux, une FDS peut tout de même être requise s'il contient des composants dangereux ou si un utilisateur professionnel en fait la demande.
En France, les FDS sont obligatoires en vertu du règlement REACH et doivent être rédigées en français, même si vous vendez le produit à l'international.
Une FDS est obligatoire lorsque :
● Le produit est classé comme dangereux selon le règlement CLP (CE n° 1272/2008)
● Le produit contient certaines substances dangereuses (par exemple, PBT, vPvB, perturbateurs endocriniens)
● Un utilisateur professionnel en fait la demande
La FDS doit être fournie gratuitement et dans la langue locale (en l'occurrence, le français).
Comment remplir chaque section d'une fiche de données de sécurité (FDS)
La création d'une FDS conforme ne se limite pas à la copie de modèles, elle nécessite une sélection et une validation minutieuses des données chimiques provenant de sources fiables.
Vous trouverez ci-dessous un guide section par section avec des instructions pratiques et des suggestions de ressources :
| Section n° | Que faut-il inclure ? | Où trouver ces informations : |
|---|---|---|
| Section 1 : Identification de la substance ou du mélange et informations sur le fournisseur |
-Nom du produit (doit correspondre à l'étiquette et à l'UFI, le cas échéant) - Utilisations recommandées et restrictions- Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur-Numéro d'appel d'urgence (y compris le numéro du centre antipoison français ou européen) |
-Vos données internes sur le produit -UFI créé via le portail de notification aux centres antipoison (PCN) de l'ECHA- Numéro d'urgence français : INRS ou ORFILA |
| Section 2 : Identification des dangers |
- Classification de la substance ou du mélange selon le règlement CLP - Pictogrammes de danger applicables, mot d'avertissement (« Danger » ou « Avertissement »)- Mentions de danger (phrases H) et conseils de prudence (phrases P)-Informations supplémentaires (par exemple, phrases EUH) |
-Utiliser l'inventaire C&L de l'ECHA - Annexe I du règlement CLP pour les critères de classification-Outils en ligne tels que les bases de données IUCLID ou REACH |
| Composition/informations sur les ingrédients |
-Identité chimique et plages de concentration des composants dangereux -Numéros CAS, numéros CE-Classification et limites de concentration spécifiques, le cas échéant |
-Fiches de données de sécurité (FDS) des fournisseurs pour les matières premières -Données relatives à la formulation du produit-Dossiers d'enregistrement REACH |
| Section 4 : Mesures de premiers secours |
-Description des symptômes et instructions de premiers secours pour chaque voie d'exposition (inhalation, peau, yeux, ingestion) - Soins médicaux et traitement spécial requis |
-Études toxicologiques -Documentation ou données fournies par les fournisseurs de produits chimiques- Documentation de sécurité antérieure (si disponible) |
| Section 5 : Mesures de lutte contre l'incendie |
-Moyens d'extinction appropriés et inappropriés - Risques spécifiques en cas d'incendie (par exemple, fumées toxiques)-Équipement de protection pour les pompiers |
- Documentation spécifique à la substance (par exemple, PubChem) -Données sur la combustion et l'inflammabilité provenant des FDS des composants ou des essais |
| Section 6 : Mesures à prendre en cas de rejet accidentel |
- Précautions individuelles et EPI - Procédures de confinement et de nettoyage en cas de déversement-Précautions environnementales |
- Meilleures pratiques en fonction de la forme du produit (liquide, poudre, etc.) -Données relatives aux risques pour l'environnement (section 12) |
| Section 7 : Manipulation et stockage |
-Pratiques de manipulation sûres (ventilation, EPI) -Conditions de stockage (température, humidité, incompatibilités)- Conseils d'hygiène générale |
- Pratiques de sécurité spécifiques à l'industrie -Fiches de données de sécurité (FDS) des fournisseurs et conseils relatifs au règlement CLP |
| Section 8 : Contrôles de l'exposition/Protection individuelle |
-Limites d'exposition professionnelle (LEP), y compris les valeurs spécifiques à la France - Contrôles techniques (par exemple, hottes, ventilation)-Exigences en matière d'EPI (gants, lunettes, masques) |
- Base de données des valeurs limites d'exposition de l'INRS - Valeurs indicatives des VLE de l'UE (annexe III de la directive 98/24/CE)-Données du fournisseur ou de l'ECHA |
| Section 9 : Propriétés physiques et chimiques |
- Aspect, pH, point de fusion/ébullition, point d'éclair, solubilité, etc. - Au moins toutes les valeurs indiquées comme « obligatoires » dans l'annexe II du règlement REACH |
-Données expérimentales provenant de votre laboratoire ou d'un laboratoire sous contrat -Données existantes issues des dossiers REACH ou de la littérature |
| Section 10 : Stabilité et réactivité |
-Réactivité avec l'air, l'eau, d'autres produits chimiques -Conditions et matériaux à éviter- Produits de décomposition dangereux |
-Rapports sur la sécurité chimique spécifiques à la substance - Données d'essais et études de cas industriels |
| Section 11 : Informations toxicologiques |
- Données sur la toxicité aiguë et chronique - Voies d'exposition, symptômes, effets différés- Référence aux données d'essai (par exemple, DL50) |
- Base de données de l'ECHA -eChemPortal de l'OCDE-Recherches toxicologiques publiées |
| Section 12 : Informations écologiques |
-Écotoxicité (aquatique, sol), dégradabilité, bioaccumulation -Mobilité dans le sol |
-Données d'enregistrement REACH de l'UE -Essais en laboratoire ou informations fournies par le fournisseur-Modèles de devenir dans l'environnement |
| Section 13 : Considérations relatives à l'élimination |
-Méthodes de traitement des déchets -Élimination sûre des conteneurs-Codes européens et locaux relatifs aux déchets (par exemple, Code des déchets dangereux) |
-Directive-cadre de l'UE relative aux déchets -Réglementations environnementales françaises (par exemple, ADEME) |
| Section 14 : Informations relatives au transport |
-Numéro ONU, désignation officielle de transport -Classe de danger pour le transport, groupe d'emballage, statut de polluant marin |
-Liste des marchandises dangereuses de l'ONU - Réglementations de transport ADR (route), IMDG (mer), IATA (air) |
| Section 15 : Informations réglementaires |
-Réglementations en matière de sécurité, de santé et d'environnement applicables en France et dans l'UE - Restrictions chimiques spécifiques à la France |
-Base de données législative française (Légifrance) -Recommandations de l'INRS-Listes de restrictions et d'autorisations de l'ECHA |
| Section 16 : Autres informations |
-Date de révision et numéro de version - Texte intégral des phrases H/P des sections 2 et 3- Abréviations, sources et clauses de non-responsabilité |
- Procédures internes de contrôle des documents -Documents de référence utilisés dans la FDS |
Pour de nombreux fabricants, importateurs et fournisseurs, la création manuelle de fiches de données de sécurité est une tâche difficile et fastidieuse.
Pour gagner un temps précieux, l'outil de création de SDS Manager permet de générer une FDS fiable et conforme en quelques minutes à partir du numéro CAS et de la concentration chimique.
Réviser et mettre à jour régulièrement les FDS
La mise à jour des FDS est à la fois une obligation légale et une mesure de sécurité essentielle.
● Il est recommandé de les réviser régulièrement (une ou deux fois par an).
● Mettez-les à jour immédiatement en cas de modification des dangers, de la formulation ou de la réglementation.
● Informez les utilisateurs en aval des mises à jour importantes, généralement dans les 12 mois, comme l'exige le règlement REACH.
Conclusion
La création de fiches de données de sécurité précises et conformes ne doit pas nécessairement être compliquée ou fastidieuse.
En recueillant et en incluant des informations précises, et en respectant les exigences réglementaires, vous pouvez produire en toute confiance des FDS fiables.
L'utilisation d'outils de création de FDS peut considérablement simplifier votre flux de travail, vous permettant de consacrer moins de temps aux tâches de conformité et plus de temps à votre activité principale.