- et/ou d’aptitude à l’usage, -

Définition du produit

- Les gammes de dimensions à certifier (longueurs, largeurs et épaisseurs) ; - Tolérances de fabrication sur les gammes de dimensions à certifier ; - Les plans cotés des produits des gammes à certifier avec les tolérances indiquées, (les plans du dossier technique du demandeur de l’évaluation du CSTB sont à utiliser) ; - La liste des décors et des finitions à certifier ; - La liste des couleurs à certifier ; - La liste des traitements appliqués sur les produits à certifier ; - Déclaration de performance et éventuellement le certificat de conformité CE délivré par un organisme notifié ; - Quantité totale annuelle produite et quantité produite pour le marché français lors de l’admission. INFORMATION SUR LA FABRICATION DU PRODUIT - Description ou logigramme du processus de fabrication ; - Dans le cas où une partie du process est sous-traitée et sous la responsabilité du demandeur, fournir le cahier des charges (laboratoire, finition, transformation…) ; - Manuel d’Assurance Qualité et/ou justifications des exigences référentiel de concernant le système de contrôle de production en usine du produit à certifier ; - La liste confidentielle des matières premières (rappel la composition est certifiée, toute modification doit être signalée à l’organisme certificateur) ; - Dispositions particulières éventuelles concernant la fabrication et le contrôle du produit ; - Plan d’acceptation et de contrôles des matières premières ; - Plan de contrôles en cours de fabrication ; - Plan de contrôles sur produits finis ; - Pour les plans de contrôle fournir les modes d’acceptation des matières premières, mode et fréquence des prélèvements, modalités d’essais, fréquence d’essais, fourchettes d’acceptation) ; - Mode d’exploitation des résultats de contrôle (exploitation statistique) ; - Procédure de traitement des réclamations clients et de traitement des produits non conformes. Page 17 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 REGISTRE DE CONTROLE DU PRODUIT - Registre des contrôles internes sur les caractéristiques certifiées sur une période de 2 mois minimum avant présentation en Comité d’application en précisant la date de début de contrôle ; - Exploitation statistique des résultats pour les caractéristiques certifiées avec un minimum de 30 séries

Plus d'informations

- Rapports d’audit/certificats réalisés par d’autres organismes tiers. - Les essais initiaux prévus dans les normes produits et dans le dossier technique du présent référentilede la famille concernée Le dossier technique sera utilement accompagné de toute autre indication de nature à permettre de compléter le dossier. Page 18 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 FICHE-TYPE 5 MARQUE QB – Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES À PRODUIRE DANS LE CADRE D’UNE NOUVELLE DEMANDE D’ADMISSION PAR TOUT DEMANDEUR (INDUSTRIEL, IMPORTATEUR, DISTRIBUTEUR,…) DONT LE DROIT D’USAGE A ÉTÉ RETIRÉ SUITE A UNE SANCTION 1. Cas d’un acte de pratique commerciale trompeuse en application des articles L 121-2 à L121-5 du code de la consommation (Émission d’une fausse attestation et/ou d’un faux certificat indiquant que des produits sont certifiés par le CSTB alors qu’ils ne le sont pas). Manquement aux engagements en matière de bon usage de la marque de certification. Le demandeur est responsable de définir et réaliser toute action qu’il jugera nécessaire pour remédier durablement aux causes et aux conséquences de ses engagements en matière de bon usage de la marque de certification. À MINIMA, PREUVES À APPORTER PAR LE DEMANDEUR AU CSTB DÉMONTRANT SES ACTIONS ACTIONS REALISÉES POUR REMÉDIER VALIDITÉ DES PREUVES RECUES DURABLEMENT AUX CAUSES ET CONSÉQUENCES • Liste des acteurs avec leurs coordonnées complètes (clients, prospects, contrôleurs techniques…) ayant été destinataires de □ Liste transmise fausses attestations/faux certificats ; à □ Liste non transmise défaut, la liste des acteurs (clients, prospects, contrôleurs techniques…) ayant Commentaires été contactés au cours des 24 derniers mois. • Liste des clients avec leurs coordonnées complètes ayant reçu des produits □ Liste transmise indûment marqués ou présentés avec la(les) □ Liste non transmise marque(s) de certification ; à défaut la liste Commentaires des clients au cours des 24 derniers mois. Le CSTB vérifiera la mise en œuvre de l’action auprès de 5 % des acteurs et, au minimum, auprès de 5 clients et contrôleurs techniques. • Information écrite faite par le responsable du Demandeur informant ces acteurs de la non-validité des fausses attestations/faux □ Information réalisée et corroborée par ACTIONS certificats dont ils ont été destinataires. les acteurs CURATIVES □ Information non réalisée ou partiellement réalisée Commentaires Le CSTB vérifiera la mise en œuvre de l’action auprès de 5 % des clients et, au minimum, auprès de 5 clients • Information écrite faite par le responsable du Demandeur informant les clients de □ Information réalisée corroborée par les produits indûment marqués ou présentés acteurs avec la(les) marque(s) de certification. □ Information non réalisée ou partiellement réalisée Commentaires • Action menée envers la(les) personne(s) responsable(s) de la formalisation et de la □ Action pertinente diffusion des fausses attestations/faux □ Action non pertinente certificats et/ou de la livraison de produits Commentaires indûment marqués. Page 19 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 À MINIMA, PREUVES À APPORTER PAR LE DEMANDEUR AU CSTB DÉMONTRANT SES ACTIONS ACTIONS REALISÉES POUR REMÉDIER VALIDITÉ DES PREUVES RECUES DURABLEMENT AUX CAUSES ET CONSÉQUENCES • Preuves d’information/de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise aux □ Preuve(s) pertinente(s) pratiques commerciales trompeuses (ex □ Preuve(s) non pertinente(s) fiche de présence signée, support Commentaires d’information...). □ Définies • Dispositions déontologiques. □ Non définies Commentaires • Engagement de l’ensemble du personnel de □ Engagements disponibles l’entreprise à respecter les dispositions □ Engagements non disponibles déontologiques (ex contrat de travail, engagement individuel…). Commentaires • Planification d’audits internes de respect des dispositions déontologiques o premier audit interne planifié, au plus □ Planification conforme tard, dans les trois mois à partir de la □ Planification non conforme date de la demande d’admission auprès du CSTB, Commentaires ACTIONS o audits internes planifiés suivant une CORRECTIVES fréquence annuelle. • Lettre d’engagement du responsable de l’entreprise à o donner accès à l’auditeur du CSTB, pendant une période de deux ans, aux coordonnées de l’ensemble des destinataires des offres pour une interrogation par sondage par le CSTB □ Lettre d’engagement disponible des pièces reçues, □ Lettre d’engagement non disponible o accepter la facturation annuelle de deux Commentaires jours d’audit supplémentaire répartis sur l’année au barème de l’application en vigueur. Nota cet audit aura pour objet de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre des actions, sur base documentaire et in situ. • Donner accès à l’auditeur du CSTB, pendant Le CSTB procédera à des sondages, une période de deux ans, aux coordonnées pendant deux ans à partir de la date de complètes l’ensemble des destinataires des demande d’admission auprès du CSTB, offres pour une interrogation par sondage auprès de 5 % des destinataires des offres par le CSTB des pièces reçues. et, au minimum, auprès de 5 destinataires. • Le cas échéant, preuves de déploiement de □ Preuve(s) pertinente(s) ACTIONS la charte de déontologie dans les filiales de □ Preuve(s) non pertinente(s), PREVENTIVES l’entreprise. Commentaires □ Toutes les actions requises sont disponibles, définies, pertinentes ou conformes. La demande d’admission peut être introduite. □ Toutes les actions requises ne sont pas disponibles. La recevabilité de la demande d’admission ne peut pas être prononcée. ANALYSE REALISEE PAR (Nom responsable et/ou gestionnaire d’application) DATE : __ /__ /____ VISA VALIDATION PAR LE DIRECTEUR OPERATIONNEL (Nom) DATE : __ /__ /____ VISA Page 20 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 Partie 4 Les tarifs La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la certification QB et de décrire les modalités de recouvrement. La certification QB comprend les prestations suivantes − Gestion (développement et mise en place d’une application, instruction de la demande, fonctionnement d’application de certification) − Droit d'usage de la marque QB ; − Essais ; − Audits ; − Contrôles complémentaires ou supplémentaires ; − Frais de déplacement − Transfert d’information à un autre organisme tierce partie. − Analyse de l’évaluation de l’aptitude à l’usage (autre qu’ATec, DTA et ATEx) 4.1 Prestations afférentes à la certification QB Nature de la Définition de la prestation Recouvrement des prestations prestation Participation à la mise en place de la Gestion marque QB dont l'élaboration du référentiel Développement et de certification. ➢ Demande initiale / demande mise en place d’une extension Cf § 4.2.1. application, Prestations comprenant l’examen des instruction de la dossiers de demande, les relations avec demande de les demandeurs, les laboratoires, les certification auditeurs et l’évaluation des résultats de contrôles. Prestations comprenant la gestion des Gestion dossiers des produits certifiés, les Fonctionnement de relations avec les titulaires, les ➢ Surveillance Cf § 4.2.2. laboratoires, les auditeurs, la publication l’application de des données certifiées, certificats, certification l’évaluation des résultats de contrôle, les actions de communication sectorielle. Ce droit d'usage contribue - A la défense de la marque QB dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des appels et ➢ Demande initiale / demande Droit d’usage de la usages abusifs (prestations de extension Cf § 4.2.1. marque QB justice); ➢ Surveillance Cf § 4.2.2 - à la promotion générique de la marque QB ; - au fonctionnement général de la marque QB (gouvernance,…). Page 21 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 Nature de la Définition de la prestation Conditions générales prestation Gestion Participation à la mise en place de la marque QB dont l'élaboration du référentiel de Développement et ➢ Demande initiale / mise en place certification. demande extension Cf § d’une application, Prestations comprenant l’examen des 4.2.1. instruction de la dossiers de demande, les relations avec les demande de certification demandeurs, les laboratoires, les auditeurs et l’évaluation des résultats de contrôles. Prestations comprenant la gestion des dossiers des produits certifiés, les relations Gestion avec les titulaires, les laboratoires, les Surveillance Cf § 4.2.2. Fonctionnement auditeurs, la publication des données de l’application de certifiées, certificats, l’évaluation des résultats certification de contrôle, les actions de communication sectorielle. Ce droit d'usage contribue A la défense de la marque QB dépôt et protection de la marque, conseil juridique, Demande initiale / traitement des appels et usages abusifs demande extension Cf § Droit d’usage de la 4.2.1. marque QB (prestations de justice); à la promotion générique de la marque Surveillance Cf § 4.2.2 QB ; au fonctionnement général de la marque QB (gouvernance,…). Les frais relatifs à l’envoi et aux droits et taxes à l’importation sont à la charge du demandeur de l’essai ; le demandeur acquitte tous Prestations d'essais des laboratoires droits et taxes avant l’expédition des échantillons. Essais Demande initiale / demande extension Cf § 4.2.1. Surveillance Cf § 4.2.2. Prestations comprenant la préparation de Demande initiale / l'audit, l'audit lui-même, le rapport, demande extension Cf § Audit et, le cas échéant, le suivi des actions 4.2.1. correctives mentionnées dans les fiches d’écarts. Surveillance Cf § 4.2.2. Ces prestations sont à la charge du Prestations entraînées par les contrôles demandeur/titulaire selon les tarifs supplémentaires (audit ou essais de en vigueur, diffusés à la demande. Contrôles vérification complémentaires) qui peuvent Les frais des contrôles complémentaires s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances complémentaires / / supplémentaires. ou d’anomalies décelées par les contrôles supplémentaires sont facturés et courants. payés avant réalisation des prestations. S’ils ne sont pas intégrés dans la Frais de prestation « audit », les frais de déplacement déplacement sont facturés après la réalisation de chaque audit. Page 22 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 4.2 Recouvrement des prestations 4.2.1 DEMANDE INITIALE / DEMANDE D’EXTENSION Avec sa Demande de certification (demande initiale ou extension), le Demandeur remet une avance d’un montant de 50% des frais relatifs aux prestations de gestion, d’essais, et d’audit. Ces prestations sont facturées à l’Admission (Accord du droit d’usage). Il s’agit d’un montant forfaitaire. S’ils ne sont pas intégrés dans la prestation « audit », les frais de déplacement sont facturés après la réalisation de chaque audit. Ces frais restent acquis même au cas où le droit d’usage de la marque QB ne serait pas accordé, étendu ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction. Lorsque la marque QB est accordée au cours de l'année, le montant du droit d'usage est calculé au prorata des mois suivant la décision d'accord du droit d'usage. 4.2.2 SURVEILLANCE Les frais relatifs aux prestations annuelles de gestion, d’audit, d’essais, et de droit d'usage de la marque QB sont facturés au cours du premier trimestre de chaque année et restent acquis en cas de non-reconduction, de retrait, d’annulation ou de suspension du droit d'usage de la marque QB en cours d'année. S’ils ne sont pas intégrés dans la prestation « audit », les frais de déplacement sont facturés après la réalisation de chaque audit. 4.2.3 NON PAIEMENT DES SOMMES DUES Le demandeur ou le titulaire du droit d'usage de la marque QB doit s'acquitter de tous les frais dans les conditions prescrites. Toute défaillance de sa part fait en effet obstacle à l'exercice par le CSTB, des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombent au titre du présent référentiel de certification. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai d’un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue dans les Exigences Générales de la marque QB peut être prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. 4.3 Annulation d’un audit ou d’un essai par le demandeur / titulaire Pour tout audit annulé par le demandeur/titulaire, moins de 30 jours avant la date de l’audit, le CSTB peut facturer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts − facture de 25% de l’audit si annulation 1 mois avant l’audit ; − facture de 50% de l’audit si annulation entre 1 mois et 15 jours avant l’audit ; − facture de 75% de l’audit si annulation moins de 15 jours avant l’audit ; Dans le cas où les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le CSTB ne font pas l’objet d’un forfait, ils seront également facturés si le CSTB ne peut se faire rembourser. Le demandeur/titulaire n’est pas tenu de verser cette somme forfaitaire dans l’hypothèse où il peut apporter la preuve que cette annulation est la conséquence directe d’un cas de force majeure tel que défini dans le droit français. Page 23 Annexe de gestion administrative de la certification QB Produits de bardages rapportés, de vêtures et de vêtages, et d’habillages de sous-toiture N° de révision 05 4.4 Les tarifs Les tarifs font l'objet d’une révision annuelle, sous forme de barème édité par le CSTB. Cette révision est décidée après consultation du Comité Particulier. Le refus par un titulaire de la révision annuelle des tarifs entraîne, de fait, un arrêt volontaire de sa part du contrat de certification et du droit d’usage de la marque QB pour ses produits certifiés. Trame_Référentiel_QB_Annexe_VF_DT_R3_rev_07 Page 24