objet

RUBRIQUE 2: Identification des dangers

Classification de la substance ou du mélange

2.1. Classification de la substance ou du mélange

2.2. Éléments d’étiquetage 2.3. Autres dangers RUBRIQUE 3: Composition/informations sur les composants 3.1. Substances 3.2. Mélanges RUBRIQUE 4: Premiers secours 4.1. Description des premiers secours 4.2. Principaux symptômes et effets, aigus et différés 4.3. Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires RUBRIQUE 5: Mesures de lutte contre l’incendie 5.1. Moyens d’extinction 5.2. Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange 5.3. Conseils aux pompiers RUBRIQUE 6: Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 6.1. Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence 6.2. Précautions pour la protection de l’environnement 6.3. Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage 6.4. Référence à d'autres rubriques RUBRIQUE 7: Manipulation et stockage 7.1. Précautions à prendre pour une manipulation sans danger 7.2. Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités 7.3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s) RUBRIQUE 8: Contrôles de l’exposition/protection individuelle 8.1. Paramètres de contrôle 8.2. Contrôles de l’exposition RUBRIQUE 9: Propriétés physiques et chimiques 9.1. Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles 9.2. Autres informations RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité 10.1. Réactivité 10.2. Stabilité chimique 10.3. Possibilité de réactions dangereuses 10.4. Conditions à éviter 10.5. Matières incompatibles 10.6. Produits de décomposition dangereux RUBRIQUE 11: Informations toxicologiques 11.1. Informations sur les classes de danger telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008 11.2 Informations sur les autres dangers RUBRIQUE 12: Informations écologiques 12.1. Toxicité 12.2. Persistance et dégradabilité 12.3. Potentiel de bioaccumulation 12.4. Mobilité dans le sol 12.5. Résultats des évaluations PBT et VPVB 12.6. Propriétés perturbant le système endocrinien 12.7 Autres effets néfastes RUBRIQUE 13: Considérations relatives à l’élimination 13.1. Méthodes de traitement des déchets RUBRIQUE 14: Informations relatives au transport 14.1. Numéro ONU ou numéro d’identification 14.2. Désignation officielle de transport de l'ONU 14.3. Classe(s) de danger pour le transport 14.4. Groupe d’emballage 14.5. Dangers pour l’environnement 14.6. Précautions particulières à prendre par l’utilisateur 14.7. Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI RUBRIQUE 15: Informations relatives à la réglementation 15.1. Réglementations/législation particulières à la substance ou du mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement 15.2. Évaluation de la sécurité chimique RUBRIQUE 16: Autres informations De plus amples informations sur les différentes rubriques et sous-rubriques figurent dans le Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité édicté par l’ECHA.12 12 https://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-reach Annexe 2 : Indications des exigences nationales sur la fiche de données de sécurité Conformément à l’annexe 2, ch. 3.2, OChim, les dispositions suivantes s’appliquent : lorsque, conformément à l’annexe II du règlement UE-REACH, les rubriques 1, 7, 8, 13 et 15 de la fiche de données de sécurité doivent renvoyer au droit national, les dispositions pertinentes du droit suisse doivent être indiquées. Les responsables de la fiche de données de sécurité (cf. 2.3) et le numéro de téléphone de Tox Info Suisse doivent être indiqués à la rubrique 1. Cette annexe présente de façon détaillée les exigences spécifiques à la Suisse qui nécessitent d’adapter les rubriques concernées. Exigences nationales dans la rubrique 1 : identification du produit et de l’entreprise Sous-rubrique 1.2 : utilisation Les utilisations de la substance ou de la préparation doivent être identiques à ceux prévus, autorisés ou recommandés en Suisse. Lorsque des scénarios d’exposition (cf. titre 2.14 du présent guide) sont annexés à la fiche de données de sécurité, il faut indiquer tous les usages identifiés et pertinents13 pour le destinataire de la fiche. Sous-rubrique 1.3 : renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité Indiquer les nom, adresse et numéro de téléphone du fabricant14 suisse ainsi que l'adresse électronique de la personne compétente. Indiquer le fabricant responsable (cf. titre 2.3 du présent guide). Le fabricant doit avoir son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse (article 2, al. 1, let. b, OChim) (cf. également la remarque concernant certains produits biocides au titre 2.3 du présent guide). Les informations suivantes doivent apparaître dans cette rubrique : • Désignation du fabricant responsable • Adresse complète (rue/n°/case postale/code postal/localité) • Téléphone • Adresse électronique de la personne compétente responsable de la fiche Le fabricant cité ici est responsable du contenu de la fiche de données de sécurité. Il peut être poursuivi en justice par les autorités d’exécution suisses si les informations figurant sur la FDS sont fausses ou incomplètes. Il est possible d’ajouter des indications (nom et adresse) au sujet du fabricant étranger. Adresse électronique de la personne compétente : Il faut indiquer l’adresse électronique de la personne qui a établi la fiche de données de sécurité. Pour éviter toute restriction inutile, il n’a délibérément pas été précisé s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Il importe que la « personne » soit joignable et que l’adresse communiquée soit adaptée à cette fin. Il peut donc s’agir d’une adresse personnelle (p. ex., prénom.nom@modèle.ch) ou d’une adresse spécifique (p. ex., fds@modèle.ch). Dans le but d’assurer la continuité, il est recommandé de recourir à une adresse générale. Aucune disposition ne précise que la personne compétente doit être établie chez le fabricant en Suisse. Il y a lieu d’indiquer le courriel de la « personne » compétente qui a établi la fiche de données de sécurité, car elle est la mieux à même de fournir des renseignements sur le produit et les risques qu’il 13 La description des utilisations identifiées devant être brève, il faut éviter d’inclure dans cette rubrique de la FDS une liste complète des descripteurs d’utilisation, ceci afin que les informations principales puissent y figurer. La liste complète des utilisations pour lesquels un scénario d’exposition est fourni en annexe peut éventuellement être insérée dans la rubrique 16. 14 Cf. titre 2.3 du présent guide pour la définition du terme « fabricant ». présente. Les réponses qu’elle formulera aux questions qui lui seront, le cas échéant, posées à cette adresse, doivent être rédigées dans une langue nationale ou en anglais. Pour les fiches de données de sécurité de l’EEE : Si l’importateur (dans l’OChim, la définition d’un importateur figure sous celle de « fabricant ») a apporté – ou fait apporter – des modifications significatives à la fiche de données de sécurité, il est judicieux d’indiquer l'adresse électronique de la personne qui a fait lesdites modifications. On entend par un changement significatif par exemple le fait que la substance soit commercialisée pour des utilisations différentes de celles recommandées par le fabricant. Dans pareille situation, il y aurait lieu de joindre à la fiche les scénarios d’exposition pertinents si nécessaire (cf. article 16 OChim). L’importateur peut naturellement confier cette opération au fabricant à proprement parler. Les adaptations d’une fiche de données de sécurité pour tenir compte des équivalences suisses (annexe 2, ch. 3.2, OChim) ne sont pas considérées comme modification significative ; partant, on peut se référer à l'adresse électronique de la personne compétente que le fabricant à proprement parler de la substance ou de la préparation a indiquée. (cf. également le titre 2.3 du présent guide) Sous-rubrique 1.4 : numéro d’appel d’urgence Lors d’empoisonnements ou d’autres incidents impliquant des substances et des préparations dangereuses, le numéro d’appel d’urgence doit constituer le moyen d’obtenir un conseil compétent. Il y a lieu d’indiquer (conformément à l'article 79 OChim) au moins le numéro de téléphone du Tox Info Suisse (anciennement Centre suisse d’information toxicologique, CSIT, n° tél.145, www.toxi.ch). Le fabricant peut en outre proposer son propre service d’urgence, pour autant que celui-ci dispose des compétences techniques nécessaires. La personne chargée des appels d’urgence doit obligatoirement pouvoir répondre dans l’une des trois langues suisses officielles (français, allemand, italien). Il n’est pas obligatoire que ce numéro soit accessible 24h/24 ou à même de fournir tout type d’informations, il suffit alors de le préciser. Si les substances et les préparations ne sont pas sujettes à la procédure de notification, de communication ou d’autorisation, il est conseillé de mettre à disposition des informations à leur propos sur : https://wwwrpc.admin.ch/fr afin que Tox Info Suisse dispose des données sur le produit en cas d’urgence. Exigences nationales dans la rubrique 7 : manipulation et stockage Les informations fournies à la rubrique 7 doivent porter sur la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l’environnement. On veillera à tenir compte des exigences du droit suisse en matière de protection des travailleurs , de la réglementation incendie et de la protection de l'environnement et des eaux. . Certains services cantonaux d'environnement ont élaboré un guide "entreposage de matières dangereuses" (voir www.kvu.ch> Thèmes > Groupes de travail (Stockage de substances dangereuses) > öffentliche Dokumente). Ce guide (version révisée 2018) fournit des informations sur la classification de substances et de préparations au moyen d’un système de classes de stockage. Ce système permet, entre autres, d’interdire ou de limiter certains stockages communs. Les classes de stockage mentionnés là peuvent être indiquées dans cette rubrique en donnant la source dans la rubrique 16. Exigences nationales dans la rubrique 8 : contrôles de l’exposition / protection individuelle Sous-rubrique 8.1 : paramètres de contrôle - adaptation des valeurs CMA aux valeurs limites suisses (Suva) Il y a lieu d’indiquer les paramètres spécifiques à contrôler, telles que les valeurs limites d’exposition sur le lieu de travail (concentration maximale admissible, CMA), les valeurs limite d’exposition calculée sur une courte durée (VLE) et les valeurs limites biologiques (valeur biologique tolérable, VBT). Les valeurs limites des substances dangereuses pour la santé répertoriées dans la liste des valeurs limites d’exposition publiée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) doivent être indiquées. À cet égard, il convient de prendre aussi en considération les indications supplémentaires (notations), en plus des simples chiffres. Il convient de mentionner également les procédés de contrôle et les méthodes d’observation recommandés. Dans le cas des préparations, il faut indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, au moins les valeurs limites suisses des composants pour lesquels une valeur limite étrangère est fournie et pour ceux devant également figurer comme tels à la rubrique 3.2 de la fiche de données de sécurité. Sous-rubrique 8.2 : contrôles de l'exposition sur le lieu de travail Si elles existent, les informations relatives à l’exposition des employés aux composants lors de la manipulation des produits doivent être indiquées ; des données sur la sécurité au travail dans différentes situations peuvent être obtenues auprès de la Suva, par exemple. Conformément à l’article 2, al. 1, let. b, de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Il doit en particulier faire en sorte que la santé ne subisse pas d’atteintes dues à des influences physiques, chimiques ou biologiques. Les normes européennes (EN) pour les équipements de protection individuelle ont été reprises par la Suisse (cf. règlement (UE) 2016/425). Les listes (non exhaustives) ci-dessous récapitulent celles qui fixent les exigences pour les équipements de protection individuelle en chimie. Protection respiratoire Dans le cas de gaz, de vapeurs ou de poussières dangereux, préciser le type d'équipement de protection à utiliser, tels qu'appareils de protection respiratoire autonomes, masques (complets, demi- masques ou quarts de masques) ou filtres adéquats. Type Norme DIN EN Contenu Appareils 136 Masques complets – Exigences, essais, marquage filtrants 140 Demi-masques et quarts de masques – Exigences, essais, marquage 142 Ensembles embouts buccaux – exigences, essais, marquage 143 Filtres à particules – Exigences, essais, marquage 149 Demi-masques filtrants contre les particules – Exigences, essais, marquage 405 Demi-masques filtrants à soupapes contre les gaz ou contre les gaz et les particules – Exigences, essais, marquage 1827 Demi-masques sans soupape inspiratoire et avec filtres démontables contre les gaz, contre les gaz et les particules, ou contre les particules uniquement – Exigences, essais, marquage 14387 Filtres anti-gaz et filtres combinés – Exigences, essais, marquage Appareils 12941 Appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule filtrants à – Exigences, essais, marquage ventilation assistée 12942 Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques – Exigences, essais, marquage Appareils 137 Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à isolants air comprimé avec masque complet – Exigences, essais, marquage Type Norme DIN EN Contenu 138 Appareils de protection respiratoire isolants à air libre avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal – Exigences, essais, marquage 145 Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé, du type à oxygène comprimé ou à oxygène-azote comprimé – Exigences, essais, marquage 14593-1 Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé avec soupape à la demande – Partie 1 : appareil avec masque complet – Exigences, essais, marquage 14593-2 Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé à soupape à la demande – Partie 2 : appareil avec demi-masque à pression positive – Exigences, essais, marquage 14594 Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé à débit continu – Exigences, essais, marquage Protection oculaire Spécifier le type de protection oculaire requis : verres de sécurité, lunettes de protection, écran facial. Norme DIN EN Contenu 166 Spécifications Vêtements de protection S’il s’agit de protéger une partie du corps autre que les mains, spécifier le type d’équipement de protection : tablier, bottes, vêtement de protection complet. Si nécessaire, indiquer toute mesure d’hygiène particulière. Norme DIN EN Contenu 340 Exigences générales 943-1 Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides – Partie 1 : Exigences de performance des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées « étanches aux gaz » (Type 1) et « non étanches aux gaz » (Type 2) 13034 Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides – Exigences relatives aux vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6 et type PB [6]) 13832-2 Chaussures protégeant contre les produits chimiques – Partie 2 : Exigences pour les chaussures résistant aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire 13832-3 Chaussures protégeant contre les produits chimiques – Partie 3 : Exigences pour les chaussures hautement résistantes aux produits chimiques dans des conditions de laboratoire 13982-1 Vêtements de protection à utiliser contre les particules solides – Partie 1 : Exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l’air (vêtements de type 5) 14605 Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides – Exigences de performance relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches au liquide (type 3) ou aux pulvérisations (type 4),y compris les articles d’habillement protégeant seulement certaines parties du corps (types PB [3] et PB [4]) Gants de protection Spécifier le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou de la préparation, y compris la matière constitutive du gant et le délai de rupture, compte tenu du niveau et de la durée du contact avec la peau. Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection des mains et de la peau. Norme DIN EN Contenu 374 Terminologie et exigences de performance Exigences nationales dans la rubrique 13 : considérations relatives à l’élimination Les actes légaux cités doivent être suisses et se référer en particulier à l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610) et à l'ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1). Les listes se basent sur l’article 2 OMoD et comprendent notamment la liste européenne des déchets, adaptée au contexte suisse. Dans cette liste de déchets, les déchets spéciaux sont signalés par les lettres « ds ». L’adresse suivante donne des informations actualisées concernant ce thème : www.ofev.admin.cg > Thèmes > Thème Déchets > Informations pour spécialistes > Politique des déchets et mesures > Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse > Classification des déchets Sous-rubrique 13.1 : méthodes de traitement des déchets Il y a lieu de préciser quels sont les récipients à utiliser et les méthodes à mettre en œuvre pour le traitement des déchets pour : • le produit utilisé selon l’usage prévu, • le produit non utilisé, • les excédents du produit, • le produit durci et • les emballages vides contaminés. Selon l’article 4, al. 2, OMoD, les déchets spéciaux ne peuvent être remis qu’à des centres habilités à les réceptionner (remettant tenu de reprendre ses produits, entreprises d’élimination ou centres de collecte). Doivent être éliminés en tant que déchets spéciaux : • le produit utilisé ou non, y compris emballages contenant des excédents, pour autant que le produit soit un déchet spécial au sens de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets ; • les emballages partiellement vides qui contenaient un produit considéré, lors de l’élimination, comme un déchet spécial au sens de l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets ou les emballages complètement vides qui contiennent des résidus de substances ou de préparations aux propriétés particulièrement dangereuses. Sont considérées comme particulièrement dangereuses les substances et les préparations des groupes 1 et 2 au sens de l’art. 61 OChim, visées dans l’annexe 5 OChim.Les emballages nettoyés ne sont pas considérés comme des déchets spéciaux. Il est recommandé d’indiquer le produit et la procédure de nettoyage appropriés. L’utilisateur est tenu de remettre les produits biocides et les produits phytosanitaires qu’il ne peut plus employer ou qu’il veut éliminer à une personne habilitée à les reprendre (remettant), ou de les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet (Obligation de rapporter, annexe 2.4, ch. 5, et annexe 2.5, ch. 3, ORRChim). Exigences nationales dans la rubrique 15 : informations relatives à la réglementation Sous-rubrique 15.1 : réglementations / législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement C’est à cet endroit qu’il y a lieu d’indiquer les dispositions particulières en matière de protection de la santé et de l’environnement applicables aux substances et aux préparations figurant sur la fiche de données de sécurité. Ces dispositions se trouvent en particulier dans les ordonnances suivantes : • les prescriptions particulières en matière d’utilisation (obligations subséquentes) de la législation sur les produits chimiques doivent être indiquées à cet endroit si elles ne figurent dans aucune autre rubrique. Doivent notamment être mentionnés les utilisateurs (p. ex., en cas d'usage strictement commercial), les restrictions à la remise ou les exigences personnelles particulières lors de l’utilisation (compétences dont doit disposer le remettant, permis professionnels). Il est particulièrement utile d’indiquer le groupe de produits chimiques (annexe 5 OChim) ; • le numéro d’autorisation doit être mentionné dans cette rubrique pour les produits phytosanitaires et les produits biocides. Les éventuelles dispositions pertinentes concernant l’étendue de l’autorisation (p. ex., type de produit, utilisateurs), les mentions particulières sur l’étiquetage ou les charges liées à l’autorisation pertinentes pour l’utilisateur doivent être indiquées à cet endroit si elles ne figurent dans aucune autre rubrique ; • l’ordonnance sur la protection de l’air comprend, dans ses annexes 1 et 2, la classification de certaines substances en ce qui concerne les concentrations d’émission autorisées et limites d'émission supplémentaires pour les installations spéciales; • la teneur en COV (kg COV/kg produit) et des indications relatives à la possibilité de se voir restituer la taxe peuvent être précieuses pour l’utilisateur ; • l’indication de la classe de risque pour les eaux (classe A ou B, www.kvu.ch > thèmes > stockage-de-liquides > Groupes de travail > Citernes Suisses > Documents (Aides à l'exécution et prescriptions techniques) > Liquides polluant les eaux) ) est recommandé pour déterminer les exigences relatives au stockage selon la législation de protection de l'eau ; • l’ordonnance sur les accidents majeurs définit, dans son annexe 1, les critères pour déterminer les seuils quantitatifs en se basant sur les dangers pour la santé, dangers physiques, dangers environnementaux ou autres dangers ; • l’ORRChim comporte plusieurs annexes recensant les restrictions et les interdictions relatives aux substances, aux préparations et aux objets. Un récapitulatif est disponible sur le site Internet de l'OFEV : https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themen/chemikalien/fachinformationen/verbote-und- beschraenkungen.html ; • les restrictions pertinentes pour l’utilisateur doivent être mentionnées à cet endroit si elles ne figurent dans aucune autre rubrique ; • l’ORRChim comporte en outre des exigences particulières en matière d’étiquetage pour certains objets, substances et préparations. Si l’étiquetage ne figure pas à la rubrique 2, il doit être indiqué à cet endroit ; • Si le produit contient une substance mentionnée à l’annexe 1 ou 2 de l’OPICChim, il peut en être fait mention dans cette rubrique. • Si applicable mettre la mise en garde pour la protection des jeunes travailleurs: "Les jeunes en formation professionnelle initiale ne peuvent travailler avec ce produit (cette substance/préparation) que si cela est prévu dans l'ordonnance de formation professionnelle pour atteindre les buts de formation et que si les conditions du plan de formation et les limites d'âge applicables soient respectées. Les jeunes qui ne suivent pas de formation professionnelle initiale ne peuvent pas travailler avec ce produit. Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans." Toutefois, une remarque sur ces dispositions doit uniquement être formulée si la substance ou la préparation en question présente une des caractéristiques qui sont définies dans l’ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes (RS 822.115.2) ou (si cela est plus complet) qui correspondent aux avancées technologiques en ce qui concerne les produits chimiques et la protection des mineurs.; • Le cas échéant, mise en garde suivante : « Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent pas entrer en contact avec ce produit dans le cadre de leur travail. Lorsqu’il est établi sur la base d’une analyse de risques qu’aucune menace concrète pour la santé de la mère et de l’enfant n’est présente ou que celle-ci peut être exclue grâce à des mesures de protection appropriées, elles peuvent travailler avec ce produit (ordonnance sur la protection de la maternité). » Ces dispositions ne doivent toutefois être mentionnées que si la substance ou la préparation correspond aux caractéristiques concernées (phrases H).; • les directives et les prescriptions concernant la sécurité au travail (directives de la CNA ou de la CFST) qu’il convient de respecter lors de la manipulation du produit. • Si la substance ou un composant d'une préparation figure dans la liste des substances extrêmement préoccupantes (« liste des substances candidates ») de l'annexe 3 OChim15 , il faut le mentionner dans cette rubrique. 15 https://www.anmeldestelle.admin.ch/dam/chem/fr/dokumente/liste-svhc-anhang-3-chemv.xlsx.download.xlsx/liste-svhc- anhang-3-chemv.xlsx Annexe 3 : Informations sur Internet Internet offre de nombreuses sources d’informations. Le tableau qui suit donne quelques adresses Internet utiles. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude des informations figurant sur ces sites. d f i e Suisse Service national d’assistance REACH https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/reach-helpdesk.html x x x x Organe de notification des produits www.anmeldestellechem.admin.ch x x x x chimiques Organe d’évaluation OFSP www.bagchem.ch x x x Organe d’évaluation OFEV http://www.bafu.admin.ch/chemikalien/index.html?lang=fr x x x x Organe d’évaluation SECO www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Chemikalien-und-Arbeit.html x x x Organe d’évaluation OFAG https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/nachhaltige-produktion/pflanzenschutz/pflanzenschutzmittel.html x x x Conférence des chefs des services et www.kvu.ch x x x offices de protection de l’environnement en Suisse Services cantonaux des produits http://www.chemsuisse.ch x x x chimiques Sources d’information internationales sur les fiches de données de sécurité : Annexe II du Règlement REACH, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32020R0878 x x x x modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2020/878 Chemical Safety Assessment, Part G https://echa.europa.eu/documents/10162/23966702/esig_sperc_background_documents_en.zip/645fa257-0aac-f087- x (annexes à la FDS) 0461-fd7322da2c7f informations de l'ECHA concernant le https://echa.europa.eu/guidance-documents/guidance-on-reach x x x x FDS entre autres un Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité édicté par l’ECHA Sicherheitsdatenblatt, UBA Vienne https://www.umweltbundesamt.at/umwelttheme x n/chemikalien/eu- chemikalienrecht/sicherheitsdatenblatt « La fiche de données de sécurité » - http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TS723page40 x Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Fiche de données de sécurité www.baua.de/de/Themen-von-A-Z/Gefahrstoffe/SDB/Muster/Muster.html x commentée comme formulaire vierge de BAuA et BDI (Allemagne) Recherche de fiches de données de sécurité : euSicherheitsdatenblatt – moteur de https://www.arbeits-umweltschutz.tu- x recherche FDS, TU Berlin berlin.de/menue/exfusion/zt_zsch/informationste chnik/eusdb/ Phrases standard : European Standard www.esdscom.eu x Phrase Catalogue Quick FDS® www.quickfds.com/ x x x x Fiches de données de sécurité d f i e Sources de données toxicologiques et écotoxicologiques pour les substances : Banque de données de l’ECHA echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals x d’informations sur les produits chimiques eCHemPortal de l’OCDE, mis au point https://www.echemportal.org/echemportal/ x en collaboration avec l’ECHA : portail d’informations général sur les produits chimiques ECOTOX (agence américaine pour la cfpub.epa.gov/ecotox/ x protection de l’environnement) Système d’information pour les igsvtu.lanuv.nrw.de/igs_portal x substances dangereuses/portant sur l’environnement (Informationssystem gefährliche/umweltrelevante Stoffe, IGS) Banque de données des substances www.gefahrstoff-info.de/ x dangereuses (Gefahrstoffdatenbank der Länder, GDL) Banque commune de données www.gsbl.de/ x (Gemeinsamer Stoffdatenpool Bund/Länder, GSBL) Banque de données GESTIS GESTIS-Stoffdatenbank (dguv.de) x (substances) Les fiches toxicologiques de l’INRS http://www.inrs.fr/publications/bdd/fichetox.html x (Institut National de Recherche et de Sécurité) National Industrial Chemicals Search the industrial chemicals inventory | x Notification and Assessment Scheme Australian Industrial Chemicals Introduction (NICNAS) of the Australian Scheme (AICIS) Government: Chemical assessment reports Historique des changements dans ce document Date Sujet 14.09.2021 Version de base 01.05.2022 Chap. 2.3, définition du fabricant (Révision OChim)